Version en vigueur au 19 juillet 2017
Article I : Organisation
La société Carrefour Hypermarchés, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 922 200 Euros dont le siège social se situe ZAE Saint Guenault – 1 rue Jean Mermoz – 91002 EVRY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 451 321 335 (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un jeu intitulé « Grand Jeu Carrefour et Cars 3» valable du mardi 1er aout 2017 au vendredi 18 août 2017 (ci-après le « Jeu») sur le site internet de l’opération accessible à l’adresse suivante http://carrefour.fr/jeux-concours/cars3 (ci-après le « Site »).
Article II : Participants
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique et majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et disposant d’une adresse électronique valide à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu. (Ci-après « le Participant »)
Ne peuvent pas participer au Jeu, le personnel de la Société organisatrice ayant participé à directement ou indirectement à l’organisation, la conception, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion, l’animation ou la gestion du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe et indirecte (y compris les concubins) vivant sous le même toit.
La participation au jeu est limitée à une seule par personne et par jour (même nom, même adresse postale, même adresse électronique, même numéro de téléphone) pendant la durée de validité du Jeu.
Tout Participant qui tenterait de participer plusieurs fois par jour au Concours en utilisant de multiples comptes verra toutes ses participations annulées par la Société Organisatrice. De même, tout Participant qui utiliserait différentes adresses électroniques afin de participer verra toutes ses participations annulées.
Article III : Modalités de participation
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des conditions énoncées par le présent règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne les conditions de participation demandées à chaque Participant.
Comme tous les jeux, chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
La participation au Jeu se fait uniquement via le canal internet. Aucune participation par téléphone ou courrier électronique et/ou postal ne sera prise en compte.
Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant sur le Site du Jeu.
Pour participer, il devra remplir le formulaire de participation en indiquant obligatoirement les champs suivants:
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse Postale
- Numéro de téléphone
Ainsi, après validation du formulaire, la participation du joueur sera effective. La base des « instants gagnants » sera interrogée et le Participant saura immédiatement s’il a gagné ou perdu.
La méthode déterminant la liste des « instants gagnants » est déposée chez l’Huissier.
Ces derniers sont définis par un algorithme de désignation aléatoire qui référence les dates et heures des lots à gagner. Cet algorithme est mis en place au moment de la publication du Jeu. L’activation du code se réalisant exclusivement sur le Site du Jeu, les instants gagnants sont définis à la seconde près et sont de type « relâchés ». Si personne ne joue à la seconde identifiée comme gagnant, la première participation qui suit cet instant le remporte.
A la validation de sa première participation, le Participant est également inscrit automatiquement à un tirage au sort pour tenter de remporter l’une des dotations exceptionnelles.
Le tirage au sort sera organisé le vendredi 18 août 2017 et désignera le gagnant du gros lot.
La liste des gagnants sera affichée sur le Site internet de l’opération le mardi 22 août 2017.
Toute participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Concours (méthodes, combines, manœuvres permettant de fausser le nombre de votants par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses formulaires d’inscription.
Article IV : Dotations
Il y a au total, pour toute la période du Jeu, 141 lots à gagner.
Pour les instants gagnants du 1er aout au 14 aout 2017, il y a à gagner :
Pour le tirage au sort du gros lot du 18 aout 2017, à gagner :
1 voyage à Nice pour 4 personnes comprenant : le transport au départ de Paris, les transferts jusqu’à l’hôtel, l’hébergement pour 4 nuits en chambre quadruple en demi pension hors boissons à l’hôtel Splendid&Spa 4**** ou similaire, une expérience en luxueuse voiture de sport pour les 4 personnes, à savoir 30 minutes sur la base de 2 passagers et 2 conducteurs, 4 déjeuners hors boissons, dont 1 au Hard Rock Café.
Le séjour devra avoir lieu entre le 01/10/2017 et le 28/06/2018, hors jours fériés, ponts, hors festival de Cannes et Grand prix de Monaco et hors dates fermées : du 24 au 27/05/18 et du 19 au 22/06/18.
Voyage d’une valeur commerciale indicative de 5000€ TTC. La valeur de cette dotation est une valeur approximative et en vigueur au 21/07/2017 : la valeur de la dotation sera fonction des dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du séjour choisi par le gagnant est inférieur à cette valeur.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du règlement, leur lot ne leur serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente
Article V : Désignation des gagnants et remise du lot
Au total 141 gagnants seront désignés à la fin du Jeu. La sélection du gagnant du gros lot sera par tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu le vendredi 18 août 2017.
Les gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des Participations valides et seront contactés par courriel pour les informer de leur gain.
L’identité du gagnant du tirage au sort sera affichée sur le Site internet de l’opération http://carrefour.fr/jeux-concours/cars3 le mardi 22 aout 2017.
Le gagnant du voyage sera contacté par l’Agence de Voyage afin d’organiser son voyage, par téléphone et/ou par mail selon les coordonnées précisées sur son formulaire d’inscription au jeu, sous 30 jours suivant la date du tirage au sort.
Une fois les réservations confirmées par le gagnant, celles-ci seront non modifiables, non remboursables et non cessibles.
Les dotations seront directement envoyées à l’adresse postale fournie par le gagnant à la Société Organisatrice lors de sa Participation.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti. Les dotations étant nominatives, le Participant ne pourra pas céder sa dotation à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l'une des dotations proposées, une dotation d'une valeur équivalente ou supérieure, si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations ne pouvant être remises aux gagnants (notamment en cas de modification des coordonnées du participant, non réclamation des dotations) seront remises en jeu ou remises à une cause de bienfaisance.
Article VI : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, ou de la fourniture d’une adresse erronée ou incomplète.
La Société Organisatrice et ses partenaires ne sont pas notamment responsables en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de liaison téléphonique
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations, qu’elles qu’en soient la nature, qui pourraient affecter le bon déroulement
du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’éliminer tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu ou à l’équité de l’opération du Jeu.
Tout Participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du Jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la procédure du Jeu telle qu’indiquée par le présent Règlement, serait immédiatement disqualifié.
Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de conserver le Lot de ce Participant en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu et/ou de le stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les Participants, les Participants ayant développé ou utilisé des logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par la Société Organisatrice du Jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer le lots dans des conditions non autorisées par la Société Organisatrice du Jeu, seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article VII – Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action. (ex : retard ou perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires) Sa responsabilité ne pourra également pas être engagée si la Société organisatrice décide d’annuler, d’écourter, de proroger, de reporter ou d’en modifier les conditions.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article VIII – Exploitation de l’image des gagnants
La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation écrite des gagnants afin d’utiliser gracieusement, à titre publicitaire autour de l’opération du jeu, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article IX – Droit de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article X : Effet de la remise du lot
Du fait de l'acceptation du lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, adresse postale ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison.
Article XI : Informatique et Libertés
Pour participer au jeu, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (Civilité, Nom, Prénom, Email, Date de naissance, Pays, Code postal, Ville, Téléphone mobile (non obligatoire). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique déclaré à la CNIL. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.
Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers pour des finalités commerciales qu’avec l’accord exprès du participant.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse
« Grand Jeu Carrefour et Cars 3»
Direction Clients & Digital
93 Avenue de Paris
CS 15105
91342 Massy Cedex
en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation.
Article XII : Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, Boulevard de l’Europe, BP 160, 91 005 Evry Cedex.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment via le Site ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
« Grand Jeu Carrefour et Cars 3»
Direction Clients & Digital
93 Avenue de Paris
CS 15105
91342 Massy Cedex
Article XIII : Attribution de compétence
La Loi applicable du présent règlement est la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent jeu devront être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante (au plus tard 30 jours après la date d’expiration du jeu) :
« Grand Jeu Carrefour et Cars 3»
Direction Clients & Digital
93 Avenue de Paris
CS 15105
91342 Massy Cedex
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.